Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 février 2026

Dossiers législatifs

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)