LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats
Dernière modification : 08/04/2026
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Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 février 2026 : changement de titre : "proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats"
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 mars 2026
Dossiers législatifs
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Sénat
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Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 30 mars 2026 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, après l'art. 1er, art. 2 ; Vote sur l'ensemble.