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LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Dernière modification : 29/05/2026
- LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (loi n’appelant pas de décret d’application)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2026-905 DC du 28 mai 2026 (conforme)
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Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 mai 2026 : changement de titre : "proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie".
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 mai 2026
Dossiers législatifs
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Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 20 mai 2026 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, après l'art. 1er, art. 2 ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.