Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (VLOL2612154L)

Processus législatif

• Etude d'impact : (PDF, 1,68 Mo).
• Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 297 Ko).
• Compte rendu du Conseil des ministres du 24 juin 2026
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 juillet 2026

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)