Juridictions particulières

Table des matières

• Qu’est-ce que la Haute Cour ?
• Qui est jugé par la Cour de justice de la République ?
• Qu’est-ce que le Tribunal des conflits ?
• Que juge le Conseil constitutionnel ?
• Quels sont les tribunaux qui contrôlent les finances publiques ?
• Quelles sont les compétences des AAI et API en matière de justice ?
• Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?
• Qu’est-ce que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ?