Juridictions particulières

Table des matières

• Qu'est-ce que la Haute Cour ?

• Qui est jugé par la Cour de justice de la République ?

• Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?

• Que juge le Conseil constitutionnel ?

• Quelles sont les juridictions qui contrôlent les finances publiques ?

• Quelles sont les compétences des autorités indépendantes (AAI et API) en matière de justice ?

• Qu'est-ce que le Défenseur des droits ?