Qui est jugé par la Cour de justice de la République ?

Créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993, la Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

Quelles sont les compétences et la composition de la Cour de justice de la République ?

La Cour de justice de la République (CJR) peut juger tous les membres du gouvernement, c’est-à-dire le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État.

Elle est compétente uniquement pour les actes délictuels ou criminels commis par eux dans l’exercice de leur fonction. Les infractions commises par les membres du gouvernement, sans lien direct avec la conduite de la politique de la Nation, relèvent des juridictions pénales de droit commun.

La Cour de justice de la République est composée de personnalités politiques et judiciaires : 

  • douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et le Sénat ;
  • trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour.

Comment se déroule la procédure devant la Cour de justice de la République ?

Le mode de saisine de la Cour de justice de la République est particulier : toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.

Cette commission des requêtes, composée de sept magistrats professionnels désignés pour cinq ans, filtre les plaintes individuelles ou les demandes du parquet mettant en cause les membres du Gouvernement. Elle détermine s’il y a lieu de saisir la Cour de justice de la République et est chargée de qualifier les faits. Elle peut donc classer l’affaire ou la renvoyer devant la Cour de justice de la République.
Les décisions de la Cour de justice de la République sont seulement susceptibles d’un pourvoi en cassation.

Depuis sa création, la Cour de justice de la République a rendu une dizaine de décisions, dont la plus marquante concerne l’affaire du "sang contaminé". L’ancien Premier ministre Laurent Fabius et les anciens ministres Georgina Dufoix et Edmond Hervé étaient accusés d’homicides involontaires et d’atteintes involontaires à l’intégrité physique. Seul le troisième sera reconnu coupable, et dispensé de peine, dans un arrêt du 9 mars 1999.