La procédure pénale

Table des matières

• À quoi sert le juge d'instruction ?
• Qu'est-ce que la détention provisoire ?
• Quel est le rôle de la chambre de l'instruction ?
• Quel est le rôle de la police judiciaire dans la procédure pénale ?
• Que signifie "plaider-coupable" ?
• Qu'est-ce qu'un procès d'assises ?
• Quels sont les différents types de peines ?
• Comment se déroule un procès devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel ?