La procédure pénale

Table des matières

• Qu'est-ce que la garde à vue ?

• À quoi sert le juge d'instruction ?

• Qu'est-ce que la détention provisoire ?

• Quel est le rôle de la chambre de l'instruction ?

• Quel est le rôle de la police judiciaire dans la procédure pénale ?

• Que signifie "plaider-coupable" ?

• Qu'est-ce qu'un procès d'assises ?

• Quels sont les différents types de peines ?

• Comment se déroule un procès devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel ?

• Qu'est-ce qu'un travail d'intérêt général (TIG) ?