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  4. La procédure pénale

La procédure pénale

Table des matières

  • À quoi sert le juge d’instruction ?
  • Qu’est-ce que la détention provisoire ?
  • Quel est le rôle de la chambre de l’instruction ?
  • Quel est le rôle de la police judiciaire dans la procédure pénale ?
  • Qu’est-ce que le « plaider-coupable » ?
  • Qu’est-ce qu’un procès d’assises ?
  • Quels sont les différents types de peines ?
  • Comment se déroule un procès devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel ?

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