Quel est le rôle de la chambre de l'instruction ?

La chambre de l’instruction est la dénomination, depuis 2001, de l’ancienne chambre d’accusation. Il s’agit d’une section de la cour d’appel composée d’au moins trois magistrats du siège qui constitue l’unique juridiction d’instruction du second degré.

Une juridiction d’instruction du second degré 

La chambre de l’instruction possède une fonction juridictionnelle en matière d’appel des décisions des juridictions d’instruction du premier degré. Elle connaît notamment du contentieux de l’annulation des actes du juge d’instruction et de la réformation de ses ordonnances, ainsi que de celles du juge des libertés et de la détention qui dépend de son ressort. Le contentieux de la détention provisoire et du contrôle judiciaire entre également dans les missions de la chambre de l'instruction. 

Les fonctions d’instruction de la chambre de l’instruction

La chambre de l’instruction possède des fonctions propres d’instruction, puisqu'elle a la faculté d’évoquer les dossiers lorsqu'elle infirme une ordonnance ou en cas de dépassement des délais légaux par le juge d’instruction. Par ailleurs, la chambre de l’instruction dispose de la faculté de rouvrir une information judiciaire précédemment clôturée par un arrêt de non-lieu dès lors que des charges nouvelles apparaissent. 

Le rôle de contrôle de la chambre de l’instruction

La chambre de l’instruction est chargée de garantir la bonne marche de la justice pénale, à travers des contrôles qu’elle exerce sur ses différents acteurs :

  • elle veille tout d’abord au bon déroulement de l’instruction : elle règle les conflits de compétence entre juges et elle exerce une surveillance sur le fonctionnement des cabinets d’instruction (respect de la procédure et des délais) ;
  • elle exerce un contrôle sur l’activité des fonctionnaires investis de fonctions de police judiciaire : elle peut leur adresser des observations ou les suspendre de leurs activités judiciaires ;
  • la chambre de l’instruction intervient en matière d’extradition, de réhabilitation et d’interprétation de l’application des lois d’amnistie.