L'encadrement de l'action de l'administration

Table des matières

• Compétence liée, pouvoir discrétionnaire ou d'appréciation, comment agit l'administration ?

• Qu'est-ce que le principe de légalité ?

• Quelles sont les différentes formes de responsabilité de l'administration ?

• L'administration doit-elle respecter le droit de la concurrence ?

• L'administration est-elle soumise au principe de précaution ?