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  3. Administration
  4. L'encadrement de l'action de l'administration

L'encadrement de l'action de l'administration

Table des matières

  • Pouvoir discrétionnaire, d'appréciation, comment l'administration peut-elle agir ?
  • Qu'est-ce que le principe de légalité ?
  • Quelles sont les différentes formes de responsabilité de l'administration ?
  • L’administration doit-elle respecter le droit de la concurrence ?
  • L’administration est-elle soumise au principe de précaution ?
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