L'engagement de la responsabilité de l’État conduit l'administration à réparer les conséquences dommageables qu'elle peut provoquer par son action. Il convient de distinguer le type de responsabilité selon l'action à l'origine du dommage :
- la responsabilité contractuelle concerne les relations entre l’administration et les personnes avec qui elle a signé un contrat. Si l’administration n’exécute pas les obligations prévues dans leur engagement, son cocontractant peut saisir le juge pour obtenir une réparation. Dans certains cas, un administré (donc tiers au contrat) qui subit un préjudice lié au contrat peut également engager la responsabilité de l'administration (notamment lorsque le contrat a un caractère réglementaire), mais cette faculté demeure très limitée ;
- dans les autres cas, c'est-à-dire lorsque le dommage à réparer n'est pas lié à un contrat, la responsabilité est dite "extracontractuelle". Elle peut être engagée depuis l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits en 1873. Depuis cette décision, la jurisprudence a élargi les circonstances dans lesquelles la responsabilité de l’État peut être engagée. Aujourd'hui, l'administration peut être considérée responsable des dommages commis aux administrés qu'elle ait commis une faute ou non. Par cette extension, le juge administratif démontre une préoccupation croissante pour les victimes et une certaine intransigeance à l'égard de l'administration.
Pour engager la responsabilité pour faute de l’État auprès du juge administratif, la victime doit démontrer l'existence d'une faute de service (distincte de la faute personnelle d'un agent, qui relève de la compétence du juge judiciaire). Une faute peut être définie comme un manquement à une obligation préexistante. Elle peut se manifester de différentes manières : une erreur, un retard...
Les éléments fautifs permettant d'engager la responsabilité de l'administration ont évolué avec le temps :
- une faute lourde était initialement exigée, seules les erreurs d'une gravité particulière permettaient d'engager la responsabilité de l’État. La jurisprudence a progressivement apprécié la notion de faute lourde de manière plus souple, afin d'y inclure davantage d'éléments ;
- une faute simple a finalement été retenue par le Conseil d’État, dans un premier temps en matière hospitalière (arrêt du 10 avril 1992, Époux V), avant d'être étendue à d'autres domaines. L'admission d'une faute simple permet d'engager la responsabilité de l’État pour des éléments moins graves.
Avec l'apparition de la faute simple, l'exigence d'une faute lourde a disparu de nombreux domaines, assurant une meilleure protection des administrés. Elle existe toujours dans certains cas, notamment concernant les actes de surveillance en matière de terrorisme.
Dans des cas exceptionnels, une présomption de faute est également retenue par le juge administratif : cela signifie que c'est à l'administration de prouver que le dommage subi par la victime ne résulte pas d'une faute de sa part (et non à la victime de prouver l'existence d'une faute).
La protection des administrés a été d'autant plus consacrée par la reconnaissance, dans certains cas, d'une responsabilité sans faute de l’État. Les victimes peuvent ainsi être indemnisées par l’État, quand bien même aucune faute n'a été commise par l'administration.
La responsabilité sans faute est de deux types :
- soit "pour risque" : dommages liés à des travaux publics, à l’utilisation de matériels dangereux comme des explosifs, par exemple ;
- soit pour "rupture d’égalité devant les charges publiques" du fait d’une décision légale (une entreprise ruinée par l'entrée en vigueur d'une loi qui interdit la commercialisation d’un produit ayant fait sa fortune, par exemple).
Outre la question de la responsabilité de l’État, qu'elle soit avec ou sans faute, plusieurs lois ont vu le jour afin de créer des régimes légaux d'indemnisation auxquels les victimes peuvent avoir recours. Si elles passent par ce régime, elles sont indemnisées sans avoir à passer par le juge administratif. Dans ce cas, la responsabilité de l’État n'est pas engagée.