Initiative citoyenne européenne (ICE) : comment ça marche ?
Proposer de nouvelles législations pour l'Union européenne, tel est l'objectif de l'initiative citoyenne européenne (ICE). Quelles sont les modalités pour qu'une initiative soit recevable ? Comment peut-elle être prise en compte ? Le point en infographie.
- Lancement par 7 citoyens européens de 7 pays différents d’une proposition d’évolution législative.
- Enregistrement en ligne de l’ICE sur le site de la Commission européenne.
- Collecte des signatures (1 million de signatures au minimum issues d’au moins 7 États membres).
- Présentation à la Commission européenne.
- Examen par la Commission qui rend une décision motivée. Si la décision est favorable, l’ICE est présentée au législateur (Parlement et Conseil).
- Attention ! Ne pas confondre ICE et pétition. Une pétition est adressée au Parlement par tout citoyen.
