Qu'est-ce qu'un règlement européen ?
Le règlement compte parmi les normes utilisées par l'UE pour mettre en oeuvre la législation européenne dans les États membres. Adoption, objectif, portée des règlements, le point en infographie.
- Un acte juridique de l'Union européenne proposé par la Commission européenne et adopté par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen.
- Objectif : garantir l'application simultanée et uniforme de la législation européenne dans tous les États membres.
- Application : le règlement est directement applicable dès son entrée en vigueur.
- Portée : il s'impose dans l'ensemble des législations nationales ; il est obligatoire dans tous ses éléments pour les institutions de l'UE, les États membres et les particuliers auxquels il s'adresse.
- Ne pas confondre règlement et directive : la directive doit d'abord être transposée dans le droit interne des États membres.
