Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l'Homme ?
Contrairement à ce que pourrait laisser entendre son nom, la Cour européenne des droits de l'Homme n'est pas une institution de l'Union européenne. De quelle institution dépend-elle ? Quel est son champ d'action ? Qui peut la saisir ? Le point en infographie.
- C'est une juridiction internationale instituée par le Conseil de l’Europe en 1959 ;
- Objectif : veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’Homme. Signée à Rome en 1950 et entrée en vigueur en 1953, elle garantit les droits fondamentaux civils et politiques aux 46 États membres du Conseil ;
- 1 juge par État-membre, mandat de 9 ans non renouvelable. Les juges sont indépendants et ne représentent pas leur État d'origine ;
- Les États membres doivent respecter les avis et décisions rendus par la Cour dans les litiges qui les concernent ;
- Qui peut la saisir la Cour ? Tout État membre s’il estime qu’un autre État membre viole la Convention. Un particulier, une organisation ou une société s’estimant victime d’une violation des droits contenus dans la Convention (et une fois que tous les recours juridiques ont été épuisés au niveau national) ;
- Sur quels droits portent la plupart des affaires ? Droit à un procès équitable. Protection de la propriété. Droit à la vie, interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. Questions de société (avortement, discrimination, …) ;
- Siège : Strasbourg ;
- Ne pas confondre la Cour européenne des droits de l'Homme avec la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), institution de l’UE chargée de veiller au respect de la législation de l’UE
