La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 introduit, dans le code de la santé publique et pour une durée d'un an, la possibilité d'instaurer un état d'urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire.

La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 introduit, dans le code de la santé publique et pour une durée d'un an, la possibilité d'instaurer un état d'urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire.