L'état d'urgence sanitaire
La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 introduit, dans le code de la santé publique et pour une durée d'un an, la possibilité d'instaurer un état d'urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire.
C’est quoi ?
C’est une mesure exceptionnelle prise en cas de catastrophe sanitaire
décidée en conseil des ministres
qui permet au Premier ministre de prendre par décret des mesures pour garantir la santé publique
Pour quelles mesures ?
la loi d'urgence du 23 mars 2020 liste le détail de ces mesures. Elles peuvent être
Des restrictions sur la liberté d’aller et venir (confinement à domicile), sur la liberté d’entreprendre, sur la liberté de réunion
Des réquisitions de tout bien et service
Des mesures de contrôle des prix
Pour quelle durée ?
Le conseil des ministres decrète l'état d'urgence pour un mois. Sa prolongation au-delà d'un mois doit faire l'objet d'une loi.