Article 49.3 de la Constitution : dans quel cas ?
Selon la Constitution de 1958, la loi est votée par le Parlement. La Constitution de 1958 dote également le pouvoir exécutif de prérogatives dans la procédure législative pour encadrer l'action du Parlement. La procédure prévue par le 49.3 est emblématique du "parlementarisme rationalisé".
- L'utilisation de l'article 49.3 peut intervenir lors de l'examen d'un projet de loi en séance publique à l'Assemblée nationale.
- Le 49.3 donne la possibilité au Premier ministre de faire adopter un projet de loi sans un vote de l'Assemblée nationale.
- Il engage pour cela la responsabilité du gouvernement après délibération du Conseil des ministres.
- Le texte est réputé adopté si aucune motion de censure contre le gouvernement n'est votée.
- En cas de vote d'une motion de censure, le gouvernement est renversé et le texte rejeté.
- Le recours au 49.3 n'est autorisé que sur un seul texte de loi par session parlementaire (exceptions : projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale).
