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Infographie

Qu'est-ce qu'un décret  ?

Qui a le pouvoir d'édicter des décrets ? Quelle est leur portée ? Ces normes découlent-elles uniquement de la loi ? Le point en infographie.

Infographie sur le décret : nature, auteurs, publication.
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  • Un acte réglementaire ou individuel.
  • Quels auteurs ?
    Le président de la République (décrets en Conseil des ministres).
    Le Premier ministre (décrets en Conseil d'État et décrets simples).
  • Quels types de décrets ?
    Le décret d'application (précise les modalités d'application d'une loi).
    Le décret autonome (utilisé pour d'autres domaines que ceux relevant de la loi).
  • Les décrets sont publiés au Journal officiel.

Qu'est-ce qu'un décret ?

Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.

Fiche thématique

Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire ?

Le pouvoir réglementaire appartient à l'exécutif et à l'administration. Il consiste à édicter des règlements de droit public (décrets et arrêtés).

Fiche thématique

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