Pouvoir exécutif

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Dossier

Les décrets, arrêtés et ordonnances, sources de droit

Le pouvoir réglementaire est une prérogative du président de la République et du Premier ministre, des collectivités territoriales et de certaines autorités administratives. Vie-publique.fr propose des ressources utiles pour l'option des classes de terminale "Droit et grands enjeux du monde contemporain" .
Fiche thématique

Qu'entend-on par séparation des pouvoirs ?

La notion de séparation des pouvoirs marque une rupture avec les conceptions monarchiques de l'exercice de l'autorité légitime. En France, elle s'oppose en particulier à l'absolutisme, où l'ensemble des pouvoirs sont concentrés entre les mains du roi.
Fiche thématique

Qu’est-ce qu’une ordonnance ?

Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi, afin de mettre en œuvre son programme (art. 38 de la Constitution). L’autorisation lui est donnée par le vote d’une loi d’habilitation. Ces actes sont appelés des ordonnances.
Parole d'expert

L’évolution des institutions : les rapports entre pouvoirs exécutif...

Dans la France contemporaine, l’histoire du régime républicain a été marquée par nombre de lois constitutionnelles différentes.
Fiche thématique

Comment les lois sont-elles exécutées ?

La Constitution confie l’exécution des lois au Premier ministre (art. 21) qui dispose de l’administration et détient le pouvoir réglementaire (décrets, arrêtés, circulaires). Il est aidé des autres membres du Gouvernement, et les tribunaux veillent à ce que cette exécution s’effectue conformément à la loi.
Fiche thématique

Quelle est la hiérarchie entre les actes administratifs ?

Le principe est simple : la hiérarchie entre les divers actes administratifs découle de la position institutionnelle de leur auteur.
Fiche thématique

Qu’est-ce qu’un décret ?

Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives.
Fiche thématique

Qu’est-ce qu’un arrêté ?

L’arrêté est un acte émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre.