Élaboration et vote de la loi : quelles étapes ?

1 - Initiative :

• Gouvernement (projet de loi) ou Assemblée nationale ou Sénat (proposition de loi).

2 - Examen du texte en commission :

• Une commission parlementaire est saisie (Assemblée nationale ou Sénat) ; un rapporteur de la commission analyse le texte et fait des propositions.
• Au terme d'un débat, les membres de la commission peuvent : adopter le texte tel qu'il leur a été soumis ; adopter un nouveau texte modifié par des amendements ; rejeter en bloc le texte initial.
• Pour continuer la procédure législative, le texte doit être inscrit à l'ordre du jour de la séance publique.

3 - Discussion et vote en séance publique :

• Texte discuté dans l'hémicycle (éventuellement modifié par des amendements) ; Texte adopté par la première assemblée ; Transmission du texte à la seconde assemblée : si le texte est voté par la seconde assemblée sans modification, il est définitivement adopté ; si des amendements sont introduits par la seconde assemblée, il y a un examen de la nouvelle version du texte par la première assemblée.
• Navette parlementaire : ce processus désigne les allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à ce que les deux assemblées se mettent d'accord sur un texte.
• Si désaccord persistant entre les deux assemblées : le Gouvernement peut convoquer une Commission mixte paritaire (CMP) : sept députés et sept sénateurs.
• La CMP propose une nouvelle version du texte. Si le texte est voté par les deux assemblées, le texte est définitivement adopté. Si le texte n'est pas voté par les deux assemblées, il y a une nouvelle lecture dans chaque assemblée (le Gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée nationale).

4 - Promulgation par le président de la République :

• Dans un délai de 15 jours ;
• Le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier la constitutionnalité de la loi ;
• Le Président peut demander un nouvel examen du texte ;
• Publication au Journal officiel : la loi peut entrer en vigueur.