Qu'est-ce qu'une commission d'enquête parlementaire ?
Au sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat, une commission d'enquête poursuit des objectifs particuliers. Domaines couverts par l'enquête parlementaire, composition ou encore durée, découvrez le rôle de ces commissions sous forme d'infographie.
- Une commission créée au sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat (article 51-2 de la Constitution de 1958) ;
- Objectif : recueillir des informations sur la gestion d'un service public, la gestion d'une entreprise nationale ou des faits de société ;
- Composition : au maximum 30 députés ou 23 sénateurs ;
- Pouvoirs d'investigation : obligation pour les personnes convoquées de comparaître, de prêter serment, de déposer les documents demandés ; contrôle sur pièces et sur place ; liberté d'organisation des auditions, y compris par retransmission télévisée ;
- Durée : 6 mois (publication d'un rapport, formulation de recommandations) ;
- Pour respecter la séparation des pouvoirs, aucune enquête ne peut être menée sur des faits faisant l'objet d'une procédure judiciaire en cours.
