Qu'est-ce qu'une commission d'enquête parlementaire ?

L’importance des commissions d’enquête a été confirmée par l’ajout dans la Constitution de l’article 51-2, issu de la révision du 23 juillet 2008, qui leur a conféré un fondement constitutionnel.

Une commission d’enquête permet à une assemblée, au titre du contrôle de l’action gouvernementale, de recueillir des éléments d’information sur des faits précis concernant :

  • la gestion d’un service public comme, par exemple, l’état des prisons, les dysfonctionnements de la justice, la rénovation du RER, la gestion de la crise sanitaire de la grippe A (H1N1), le fonctionnement des services de renseignement dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés, etc. ;
  • la gestion d’une entreprise nationale ;
  • des questions de société (sida, immigration, temps de travail, énergie, mécanismes de spéculation financière, avenir de l’industrie sidérurgique, etc.).

Chaque assemblée peut créer une commission d’enquête, en adoptant la proposition d’un de ses membres (résolution). Deux commissions peuvent ainsi voir le jour dans chacune des chambres sur le même sujet. La proposition de création doit définir précisément les faits, les services publics ou les entreprises nationales donnant lieu à enquête. Pour respecter la séparation des pouvoirs, aucune enquête ne peut être menée sur des faits faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours.

Une commission d’enquête comprend des parlementaires de tous les groupes dans la limite de 30 députés et de 21 sénateurs, et dure six mois au plus. Un délai d’un an doit séparer la création de deux commissions enquêtant sur des faits identiques au sein d’une même assemblée.

La spécificité des commissions d’enquête réside dans leurs pouvoirs particuliers : obligation de répondre à leurs convocations, auditions sous serment, pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place des rapporteurs, possibilité de rendre publiques leurs auditions (retransmission télévisée). Le non-respect de ces obligations peut donner lieu à des poursuites pénales.

Le rapport de la commission est publié, sauf si l’assemblée s’y oppose, et peut donner lieu à un débat dans l’hémicycle, sans vote. Il conduit souvent à des recommandations et, parfois, au dépôt d’une proposition de loi. Les suites données aux commissions d’enquête restent cependant politiquement soumises à l’accord du Gouvernement et de sa majorité.