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© Conseil d'État

Les rapports du Conseil d'État

Cette collection du Conseil d’État constitue une synthèse accessible et vivante de l’activité du Conseil d’État et de la justice administrative. Chaque édition comporte aussi une étude thématique pour laquelle Conseil d'État présente l’état du droit, analyse l’impact des règlementations et formule des propositions pour la mise en œuvre des politiques publiques.

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