prise en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'ordonnance vise à permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ("véhicules autonomes"), qu'il s'agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales. L'ordonnance donne un cadre juridique aux expérimentations sur les voies publiques, après consultation des autorités locales gestionnaires et responsables de la police de ces voies, en introduisant introduit la notion d'autorisation de circulation sur la voie publique spécifique à l'expérimentation de véhicule à délégation partielle ou totale de conduite. Elle s'inscrit dans la feuille de route du plan industriel "Véhicule Autonome".
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.