Ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Prise en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'ordonnance modifie les dispositions applicables aux installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables afin d'assurer leur meilleure intégration au marché de l'électricité. Jusque là, seules les installations de moins de 12 MW pouvaient bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération pour certaines filières, notamment solaire, biomasse, biogaz. L'ordonnance supprime ce plafond. Les installations lauréates d'appels à projets (AAP) visant au déploiement de technologies innovantes pourront bénéficier d'un tarif d'achat spécifique en sus des aides à l'investissement déjà reçues. L'ordonnance étend à l'ensemble des contrats d'achat la possibilité de céder le contrat à un organisme agréé si le producteur en fait la demande. Cette cession pourra intervenir à n'importe quel moment de la vie du contrat. Pour mieux intégrer la production d'électricité à partir de sources renouvelables au système électrique, l'ordonnance :

  • oblige les producteurs raccordés à un réseau public de distribution à transmettre leur programme de fonctionnement prévisionnel à leur gestionnaire de réseau. Cette obligation sera imposée aux installations au-dessus d'un seuil (de puissance par exemple) qui sera défini ensuite par arrêté ;
  • oblige les gestionnaires de réseau de distribution à transmettre ces programmes d'appel, agrégés, au Réseau de transport de l'électricité (RTE).