Ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    26 janvier 2016

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    12 janvier 2018

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    12 janvier 2018

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 12 janvier 2018.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

L'ordonnance clarifie la création et le fonctionnement des centres de santé pour renforcer l'accès aux soins de premier recours. Elle :

  • réaffirme l'obligation de la pratique du tiers payant et des tarifs opposables ;
  • prévoit l'information du patient sur les conditions de la prise en charge financière de l'offreur de soins vers lequel il est éventuellement orienté ;
  • garantit le caractère non lucratif de la gestion des centres ;
  • introduit une obligation d'engagement de conformité préalable à l'ouverture du centre, assortie d'une possibilité de fermeture du centre en cas de non-respect de cet engagement ;
  • assouplit les conditions de fonctionnement des centres de santé en rendant facultatives des activités antérieurement obligatoires.