Loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Le texte du projet est une transcription législative des accords de l’Elysée signés le 23 novembre 2007 par des représentants des différents secteurs de la musique et du cinéma et les fournisseurs d’accès à internet sur la base des conclusions d’une mission confiée par la ministre de la culture à un groupe de travail présidé par M. Denis Olivennes.

L’objectif essentiel du texte est de dissuader les internautes de télécharger illégalement des œuvres. Il institue un système de "riposte graduée" allant de l’avertissement par simple courriel à la suspension de la connexion internet.

La loi institue une "Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l’internet" (Hadopi) qui est chargée de "veiller à la prévention et à la sanction du piratage des œuvres". Cette Haute autorité assure aussi la régulation des mesures techniques permettant la protection et l’identification des œuvres.

Les mesures visant à prévenir et à sanctionner le piratage seront du ressort d’une commission particulière de la Haute autorité, la Commission de protection des droits exclusivement composée de hauts magistrats.

Cette commission n’organise pas elle-même une surveillance générale des réseaux numériques ou des fournisseurs d’accès à internet, elle n’agit que sur demande des ayants droit, des organismes de défense professionnelle ou des sociétés de perception et répartition des droits.

Les données concernant les internautes fautifs sont collectées par l’Hadopi auprès des fournisseurs d’accès à internet. Dans un premier temps la Haute autorité envoie à l’internaute un simple courriel d’avertissement et dans un second temps une lettre recommandée.

Le texte adopté par le Parlement prévoyait, en cas de persistance du "piratage", la prise de sanctions avec la possibilité pour la Haute autorité de suspendre l’abonnement à internet pour une durée allant de 3 mois à 1 an. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif que c’est à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux. Le rôle de la Haute Autorité est d’avertir le téléchargeur qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner. Le Conseil considère que "restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement" (un des droits fondamentaux proclamés par la Déclaration des droits de l’homme) ne peut "incomber qu’au juge".

Le Conseil constitutionnel considère également que le principe de présomption d’innocence n’est pas respecté avec le texte adopté par le Parlement. En effet, les sanctions instituées (coupure de l’accès) ne concernent, dans ce texte, que le titulaire du contrat d’abonnement. C’est à lui de faire la preuve de l’éventuelle utilisation par un tiers de sa connexion internet, ce qui institue une présomption de culpabilité jugée juridiquement inacceptable.