Loi organique et loi du 17 mai 2013 relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

La loi ordinaire supprime le conseiller territorial qui avait été créé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Le conseiller territorial étant abrogé les lois définissent un nouveau mode de scrutin pour les conseillers généraux qui s'appellent désormais les conseillers départementaux, les élections cantonales deviennent les élections départementales. Les conseillers départementaux seront au nombre de deux par canton, chaque binôme devra être composé d'une femme et d'un homme. Ils seront élus dans chaque canton au scrutin binominal majoritaire à deux tours. Le nombre d'élus sera inchangé mais la carte cantonale de chaque département devra être modifiée afin de permettre une meilleure représentativité démographique. L'Assemblée nationale a adopté une disposition qui prévoit la réduction de moitié du nombre de cantons. Les lois concernent également le scrutin municipal et intercommunal. En effet les premiers des listes élues siègeront également au sein des intercommunalités. Afin d'étendre ces dispositions au plus grand nombre de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, les conseillers municipaux seront élus au scrutin de liste au-delà de 1 000 habitants au lieu de 3 500 aujourd'hui . Enfin la loi repousse à 2015 la tenue des élections départementales et régionales initialement prévues en mars 2014, le calendrier électoral en 2014 étant déjà occupé par trois élections (élections municipales, européennes et sénatoriales). L'Assemblée nationale a également adopté une modification de la répartition des sièges entre secteurs pour l'élection des membres du Conseil de Paris. Ces dispositions ont été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.