Loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    2 août 2012

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    10 décembre 2013

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    18 décembre 2013

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Le texte met en oeuvre les préconisations du "Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale" remis au Président de la République le 29 avril 2013.

La loi définit les moyens attribués aux armées pour les années 2014 à 2019. Les ressources de la défense s’élèveront à 190 milliards d’euros courants pour les six prochaines années. Le budget est stabilisé à son niveau de 2013 jusqu’en 2016 soit 31,4 milliards d’euros avant d’être légèrement augmenté. De plus 6,1 milliards d’euros de ressources exceptionnelles s’ajoutent aux 183,9 milliards d’euros courants de crédits budgétaires sur la période.

Le texte met l’accent sur la modernisation des équipements de défense. 17,1 milliards d’euros sont consacrés en moyenne chaque année à l’investissement et à l’équipement des forces de défense. Il est prévu la livraison de ravitailleurs MRTT, d’avions rafales, de véhicules blindés de combat d’infanterie, d’hélicoptères tigre et NH 90, de frégates multi missions et d’un sous-marin nucléaire d’attaque. Il entend préserver l’industrie de défense qui emploie plus de 165 000 personnes.

La loi prévoit également la suppression de 23 500 emplois entre 2014 et 2019 qui viennent s’ajouter aux 10 175 suppressions de postes déjà décidés pour 2014 et 2015 par la précédente loi de programmation militaire. Un plan de mesures d’accompagnement des personnels civils et militaires appelés à quitter le service est prévu.

Les territoires les plus sévèrement affectés bénéficient d’un accompagnement économique au travers des contrats de redynamisation de site de défense (CRSD). Ces contrats sont élaborés sous l’égide du Préfet conjointement avec l’ensemble des collectivités territoriales concernées, par les services de la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR) et de la Délégation à l’accompagnement des restructurations (DAR). Le montant global de 150 millions d’euros sera affecté à cet accompagnement économique via le Fonds pour les restructurations de la défense (FRED) et le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

730 millions d’euros seront consacrés à la recherche et à la technologie.

La priorité est donnée au renseignement militaire. Le texte prévoit l’acquisition de 26 drones et les satellites de surveillance optique du programme MUSIS sont attendus à l’horizon 2017, et trois satellites CERES d’interception électronique doivent être mis en orbite en 2020.

La lutte contre les attaques et la criminalité informatique devient également une priorité. La loi inscrit dans le droit la sécurité des systèmes d’information.

L’article 20 de la loi précise le système d’autorisation administrative de collecte des données de connexions (factures téléphoniques détaillées, historique des visiteurs ou utilisateurs d’un site, d’un hébergeur de vidéo, d’un service de courriel, etc.) et des interceptions de sécurité (les écoutes téléphoniques, ou "écoutes administratives") opérées par les services de renseignement. L’autorisation est désormais du ressort d’une personne qualifiée placée sous l’autorité du Premier ministre (auparavant, elle relevait respectivement du ministère de l’intérieur et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité). L’autorisation peut en outre porter sur une demande de géolocalisation en temps réels, et émaner des agents habilités des services des ministères de l’Intérieur et de la Défense, mais aussi des ministères de l’Economie et du Budget.