Loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    2 août 2013

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    13 février 2014

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    21 février 2014

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Issue des réflexions du Comité interministériel des villes (CIV) qui s'est réuni le 19 février 2013 sous la présidence du Premier ministre, la loi entend poursuivre la rénovation urbaine, concentrer les crédits de la politique de la ville sur un nombre resserré de territoires et lutter contre les discriminations.

La loi recentre la politique de la ville sur la réduction des écarts entre les quartiers prioritaires et les autres. Environ 1 200 quartiers prioritaires de la politique de la ville seront désignés sur un critère unique, la concentration de la pauvreté calculée à partir du revenu des habitants. Un observatoire national de la politique de la ville mesurera l'évolution des inégalités et des écarts de développement au sein des unités urbaines. Il élaborera chaque année, à l'attention du Gouvernement, un rapport détaillé sur l'évolution des quartiers prioritaires.

La loi inscrit le principe d'une co-construction de la politique de la ville avec les habitants, ils participeront notamment à la réflexion autour des projets de renouvellement urbain.

La loi instaure un contrat de ville unique pour la ville et la cohésion sociale. Ce contrat unique permettra la mobilisation de l'ensemble des politiques publiques d'éducation, d'emploi, de justice, de sécurité, de transport, de santé afin de rétablir l'égalité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le texte prévoit de prolonger le plan de rénovation urbaine en cours jusqu'à la fin 2015 afin de permettre de finaliser les projets entamés ou déjà prévus. L'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) se verra allouer un budget de 5 milliards d'euros afin de poursuivre l'objectif d'amélioration du cadre de vie des habitants et de développement de la mixité sociale.

Un amendement déposé par le Gouvernement crée une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Elle a pour objet de permettre aux ressortissants étrangers âgés disposant de faibles ressources et résidant en foyers de travailleurs migrants ou en résidences sociales d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et de réaliser un rapprochement familial.