Loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation

Ce texte vise à mettre le droit français en conformité avec les exigences posées par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt Uzun c/ Allemagne du 2 septembre 2010, ainsi que la Cour de cassation dans ses arrêts du 22 octobre 2013.

La géolocalisation englobe toutes les techniques permettant de localiser en continu un téléphone portable ou un objet comme un véhicule, sur lequel une balise a préalablement été posée. Il s'agit de donner un fondement législatif à des pratiques qui, jusqu'à présent, reposaient sur des dispositions très générales du code de procédure pénale.

Le texte prévoit que la géolocalisation n'est désormais possible qu'en cas d'investigations concernant un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. Au cours de l'enquête, elle doit être autorisée par une décision écrite du procureur de la République, pour une durée initiale de 15 jours, qui peut être prolongée, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée d'un mois renouvelable. Au cours de l'instruction, elle doit être autorisée par une décision écrite du juge d'instruction, pour une durée de 4 mois renouvelable.

Dans toutes les hypothèses, seul le juge des libertés ou de la détention ou le juge d'instruction peut, sous réserve que l'infraction soit passible d'une peine d'au moins 5 ans d'emprisonnement, autoriser l'introduction dans un domicile pour la pose d'un dispositif de géolocalisation.

En cas d'urgence, notamment de risque d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un officier de police judiciaire peut décider d'une géolocalisation, sous réserve d'une autorisation a posteriori du procureur de la République. Le Sénat a prévu que l'autorisation devait intervenir dans les douze heures. Ce délai a été porté à 24 heures par l'Assemblée nationale.

L'intervention d'un magistrat n'est en revanche pas nécessaire pour permettre la géolocalisation d'une victime à partir de son téléphone portable, puisque cette mesure est prise dans le propre intérêt de cette dernière.

Un amendement déposé par le Gouvernement permet le recours à la géolocalisation dans le cas de crimes et délits contre les personnes punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans.

Un amendement adopté par le Sénat réduit de 15 à 8 jours le délai maximal dans lequel le Procureur de la République doit saisir le juge des libertés et des détentions lorsqu'il a ordonné des mesures de géolocalisation. L'Assemblée nationale a rétabli le délai initial de 15 jours en première lecture.