Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    22 janvier 2014

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    27 février 2014

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    5 mars 2014

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Le projet de loi a été présenté à la suite de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013.

La loi crée un compte personnel de formation qui suit chaque personne tout au long de sa vie professionnelle (même en cas de chômage, contrairement au droit individuel à la formation "DIF" qui est supprimé). Le compte est créée à partir du 1er janvier 2015. Il est crédité chaque année, à hauteur de 150 heures maximum sur 9 ans.

Un entretien professionnel avec l’employeur est obligatoire, tous les deux ans, pour étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés. Un conseil en évolution professionnelle est dispensé gratuitement par des institutions telles que Pôle emploi ou l’APEC.

Les fonds de la formation sont orientés en priorité vers les demandeurs d’emploi, les salariés les moins qualifiés, les jeunes en alternance et les salariés des petites entreprises. Les entreprises versent une contribution unique de 1% de la masse salariale.

La loi réforme également le financement des syndicats et du patronat. Un fonds sera créé et financé par l’Etat et les entreprises.

La loi réforme les critères de la représentativité patronale en adoptant des critères généraux de représentativité semblables à ceux applicables aux syndicats de salariés, sauf s’agissant de celui de l’audience, qui serait mesurée par rapport au nombre d’entreprises adhérentes. Les critères sont ainsi : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans, l’influence caractérisée par l’activité et l’expérience, l’audience mesurée par le nombre d’entreprises adhérentes. La loi établit, en outre, des règles propres à chaque niveau de négociation et résout, en particulier, le problème des adhésions multiples aux organisations nationales et interprofessionnelles, en posant un principe de liberté dans la pondération des voix, moyennant un pourcentage de répartition minimal.

Le Sénat a supprimé les dispositions relatives à l’inspection du travail. Ces dispositions renforçaient les moyens de contrôle des inspecteurs du travail et leur permettaient d’infliger un nouveau dispositif de sanction administrative. Les inspecteurs du travail devaient pouvoir interrompre des travaux en cas de danger dans tous les secteurs et non plus uniquement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.