Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    18 juin 2014

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    17 décembre 2014

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    15 janvier 2015

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    16 janvier 2015

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi (article 1) substitue à compter du 1er janvier 2016 aux 22 régions métropolitaines existantes 13 régions constituées par l'addition de régions sans modification des départements qui les composent :

  • Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
  • Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
  • Auvergne et Rhône-Alpes
  • Bourgogne et Franche-Comté
  • Bretagne
  • Centre
  • Corse
  • Ile-de-France
  • Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
  • Nord-Pas-de-Calais et Picardie
  • Basse-Normandie et Haute-Normandie
  • Pays de la Loire
  • Provence-Alpes-Côte d'Azur

Ce nouveau découpage a pour objectif de constituer des régions plus fortes afin d'engager des coopérations interrégionales en Europe et de réaliser des gains d'efficience.

Le nom et le chef-lieu définitifs des sept nouvelles régions sont fixés par décret en Conseil d'État pris avant le 1er octobre 2016, après avis du conseil régional de la région élue lors des élections régionales 2015. Par dérogation, la ville de Strasbourg est le chef-lieu de sa région (article 2).

Les élections régionales seront reportées de mars à décembre 2015.

Les élections des conseillers départementaux restent fixées en mars 2015. Le mandat des conseils généraux de Mayotte est prolongé de mars 2014 à mars 2015. Le mandat des conseillers généraux de Guyane et de Martinique sont prolongés jusqu'à la création de la collectivité territoriale unique en décembre 2015. Le mandat des conseillers départementaux élus dans les cantons compris intégralement dans le territoire de la métropole de Lyon expirera le 31 décembre 2014.

Le projet de loi gouvernemental portait à 14 le nombre des futures régions. En premier lecture, l'Assemblée nationale avait modifié l'article 1 pour lister les 13 régions retenues en lecture définitive.

Le Sénat avait, en première lecture, rejeté l'article 1 sur la carte des régions, ainsi que l'article sur le report en décembre 2015 des élections des conseillers départementaux et des élections régionales.

Le Sénat en deuxième lecture avait voté un amendement qui porte à quinze le nombre des futures régions :

  • Alsace
  • Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
  • Auvergne et Rhône
  • Bourgogne et Franche-Comté
  • Bretagne
  • Centre
  • Corse
  • Champagne-Ardenne et Lorraine
  • Ile-de-France
  • Languedoc-Roussillon
  • Midi-Pyrénées
  • Nord-Pas-de-Calais et Picardie
  • Basse-Normandie et Haute-Normandie
  • Pays de la Loire
  • Provence-Alpes-Côte d'Azur.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale avait rétabli la délimitation des régions telle qu'elle l'avait votée en première lecture et le report des élections régionales et des élections des conseillers départementaux en décembre 2015.

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition qui suspendait pour les élections départementales pour la période antérieure au 17 septembre 2014 l'application de la règle interdisant à un candidat d'utiliser les indemnités et avantages mis à disposition des parlementaires pour couvrir les frais liés à l'exercice de leur mission.