Le projet de loi ajoute un article à la Constitution qui autorise la ratification de la charte européenne des langues régionales ou méridionales. Celle-ci vise à promouvoir les langues régionales ou minoritaires. Ce nouvel article tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999 qui juge que la Charte comporte des clauses contraires à la Constitution et que sa ratification entraîne une révision de la Constitution.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Conseil constitutionnel :
Décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999 sur la charte des langues régionales ou minoritaires -
Discours publics :
Communiqué du Conseil des ministres du 31 juillet 2015 -
Sénat :
Dossier législatif sur le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires