Ce texte supprime les huit circonscriptions interrégionales mises en place en 2003 et dans le cadre desquelles ont été élus les députés européens depuis les élections européennes de 2004. Le texte de la proposition de loi précise : "Le territoire de la République forme une circonscription unique."
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Sénat :
Dossier législatif sur la proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen -
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française :
Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur la modification du mode de scrutin applicable aux élections européennes