La loi prévoit de mieux encadrer la biologie médicale afin de réduire les erreurs des analyses médicales et de freiner les dérives financières.
Elle ratifie l'ordonnance du 13 janvier 2010 qui réforme le secteur de la biologie médicale.
Le texte prévoit que les laboratoires doivent désormais être accrédités par le Comité français d'accréditation. Le calendrier prévoit 50% d'accréditation des examens de biologie médicale réalisés en 2016, 70% en 2018 et 100% en 2020 suite à un amendement voté à l'Assemblée nationale.
Les laboratoires de biologie médicale doivent transmettre une déclaration annuelle des examens de biologie médicale qu'ils ont réalisés au directeur de l'agence régionale de santé.
Le texte fixe à plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux la part détenue par un biologiste médical en exercice au sein de cette société.
Les biologistes sont des médecins ou des pharmaciens dotés d'un diplôme d'études spécialisées (DES) de biologie médicale. La dérogation permettant aux médecins ou pharmaciens non qualifiés en biologie médicale d'exercer les fonctions de biologiste médical est supprimée.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.