Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

La proposition de loi prévoit que les étudiants restent affiliés, de façon autonome, au régime de sécurité sociale de leurs parents jusqu'à la fin de la période d'études ou jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge limite fixé par voie réglementaire. Les étudiants qui au moment de leur entrée dans l'enseignement supérieur ne relèvent d'aucun régime de sécurité sociale sont affiliés au régime général de sécurité sociale. Ils versent une cotisation forfaitaire au début de chaque année universitaire. Les étudiants boursiers sont exonérés de cette cotisation. La proposition de loi prévoit également la suppression des mutuelles étudiantes.