Image principale 1
Image principale 1
© Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint

Temps de lecture  2 minutes

Qu'est-ce que la procédure législative ?

Consulter

Le texte propose d'étendre la durée du congé exceptionnel en cas de décès d'un enfant ou du conjoint. La proposition de loi porte de deux à trois jours la durée du congé accordé en cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (le Sénat a ajouté la mention de "concubin") et de deux à cinq jours la durée du congé accordé en cas de décès d'un enfant.

Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.

Qu'est-ce que la procédure législative ?

Consulter