Loi ordinaire et loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l'élection présidentielle

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    5 avril 2016

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    21 avril 2016

    Conseil Constitutionnel

  3. Étape 3 validée

    25 avril 2016

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Reprenant les recommandations formulées par les différents organismes de contrôle compétents en matière d'élection présidentielle (Conseil constitutionnel, Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Conseil supérieur de l'audiovisuel, Commission des sondages), les lois visent à moderniser les règles applicables à l'élection présidentielle dans cinq grands domaines :

  • les parrainages. Le texte actualise la liste des élus habilités à présenter un candidat pour tenir compte des modifications apportées par la réforme territoriale (ajout des présidents des métropoles par exemple). Il précise également que les formulaires de présentation signés par les élus pour parrainer un candidat doivent être transmis au Conseil constitutionnel par l'élu signataire. Ces formulaires sont transmis par voie postale (la transmission électronique sera applicable à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020). La publicité des auteurs de présentations des candidats sera intégrale (et non plus seulement 500 parrainages tirés au sort par le Conseil constitutionnel). Au fur et à mesure de la réception des parrainages, le Conseil constitutionnel rendra publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des élus qui ont parrainé un candidat.
  • la campagne électorale audiovisuelle. La proposition de loi remplace, pendant la période qui s'étend de la date de publication au Journal officiel de la liste des candidats à la veille de l'ouverture de la campagne officielle, la règle d'égalité des temps de parole par un principe d'équité en fonction de la représentativité des candidats et de la contribution de chacun à l'animation du débat électoral. Cette disposition a été supprimée par le Sénat en première lecture mais rétablie par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. La représentativité des candidats est appréciée en fonction des résultats obtenus aux précédentes élections et des indications de sondages d'opinion. Le principe d'égalité est conservé pendant la campagne officielle.
  • les comptes de campagne. Le texte initial de la proposition de loi tendait à réduire à six mois, au lieu d'un an, la période pendant laquelle les candidats à l'élection présidentielle doivent faire figurer dans leur compte de campagne leurs recettes et leurs dépenses électorales. Le délai d'un an est finalement conservé.
  • les opérations de vote. Le texte prévoit la clôture du scrutin à 19 heures avec de possibles dérogations locales jusqu'à 20 heures (le Sénat avait supprimé toutes les dérogations en première lecture). Il aggrave les sanctions pénales qui répriment la divulgation de résultats de l'élection avant la fermeture du dernier bureau de vote. Par ailleurs, les commissions de contrôle des opérations de vote prévues dans les communes de plus de 20 000 habitants sont supprimées au motif qu'elles font double emploi avec les délégués du Conseil constitutionnel.
  • les règles applicables aux Français de l'étranger. Il est mis fin à la possibilité de s'inscrire à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale dans une commune française.

La proposition de loi ordinaire a été modifiée de façon à préciser certaines applicables à toutes les élections, exceptée l'élection présidentielle. Elle prévoit ainsi que le mandataire financière recueille, pendant les six mois (et non plus l'année) précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. En outre, en lecture définitive, un article a été ajouté à la proposition de loi ordinaire concernant les sondages d'opinion. Ces dispositions visent à assurer la transparence sur les sondages ainsi qu'à améliorer la rigueur scientifique de leur réalisation. Est notamment puni d'une amende de 75 000 euros le fait d'utiliser le mot "sondage" pour des enquêtes portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral et qui ne répondent pas à la définition du sondage telle qu'elle est énoncée par la loi. Le rôle de la Commission des sondages est également précisé.