Loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

La loi prévoit que les sociétés, qui emploient depuis deux ans plus de cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales et dont le siège social est en France, établissent et mettent un Å“uvre un plan de vigilance. Il s'agit de responsabiliser les sociétés transnationales afin d'empêcher la survenance de drames en France et à l'étranger et d'obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l'environnement. Ce plan comporte des mesures de « vigilance raisonnable » pour identifier et prévenir des risques d'atteintes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant des activités de la société ou de ses sous-traitants. Le plan de vigilance est rendu public. En cas de non respect de ces obligations la sanction encourue peut aller jusqu'à dix millions d'euros. Cette disposition a été supprimée par le Sénat en deuxième lecture. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale rétablit l'article 2 de la proposition de loi dans sa rédaction initiale. Cet article concerne la responsabilité civile de la personne morale en cas de dommages liés à ses activités et la réparation du préjudice. Compte tenu de l'imprécision des termes employés, le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions instituant une amende.