Proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

La proposition de loi tend à réduire les écarts de rémunération au sein de chaque entreprise en les limitant à un écart de 1 à 20. Plutôt que de limiter les rémunérations les plus élevées, le texte interdit à l'entreprise de pratiquer des salaires annuels d'un montant inférieur au vingtième (5%) de la rémunération annuelle la plus élevée perçue dans l'entreprise. La proposition de loi tend également à limiter le cumul des mandats d'administrateur de sociétés anonymes par les mêmes personnes.

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