La proposition de loi tend à réduire les écarts de rémunération au sein de chaque entreprise en les limitant à un écart de 1 à 20. Plutôt que de limiter les rémunérations les plus élevées, le texte interdit à l'entreprise de pratiquer des salaires annuels d'un montant inférieur au vingtième (5%) de la rémunération annuelle la plus élevée perçue dans l'entreprise. La proposition de loi tend également à limiter le cumul des mandats d'administrateur de sociétés anonymes par les mêmes personnes.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.