La proposition de loi introduit dans les principes fondamentaux de l'urbanisme le droit au développement rural. Le texte assouplit certaines dispositions du code de l'urbanisme pour faciliter la construction de nouvelles installations et annexes sur les exploitations (gîtes ruraux, surface de vente des produits de la ferme, pôle d'agritourisme...). Les procédures autorisant la construction ou l'ouverture d'un secteur à urbanisation sont assouplies. La proposition de loi prévoit notamment la réintroduction de la participation pour voirie et réseaux (PVR), supprimée depuis le 1er janvier 2015, qui permettait aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires ainsi que la majoration de la taxe d'aménagement.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.