Loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 octobre 2018

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    7 novembre 2018

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi prévoit de distinguer clairement les compétences respectives des communes (présence d'une aire ou d'un terrain d'accueil sur leur territoire et participation, le cas échéant, à leur financement) et des établissements publics de coopération communale (EPCI) chargés de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion de ces aires et terrains.

Les représentants de groupes de gens du voyage devront informer les autorités publiques en cas de grands rassemblements et de grands passages (groupe de plus de 150 caravanes) afin de mieux les organiser et de confier au préfet le pouvoir de police lors de ces manifestations.

Le texte réforme les procédures d'évacuation des stationnements illicites de gens du voyage et prévoit qu'une commune remplissant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage est en droit d'évacuer les campements illicites. Cette possibilité est ouverte au maire y compris si l'EPCI auquel la commune appartient n'a pas rempli ses obligations.

Les sanctions pénales en cas d'occupation illicite d'un terrain sont renforcées. Les peines encourues en cas d'installation en réunion et sans titre sur le terrain d'autrui sont doublées. La procédure d'amende forfaitaire délictuelle sera appliquée.