Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    13 juin 2018

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

La proposition de loi prévoit la création d'une agence nationale pour la cohésion des territoires. Elle aura pour mission de contribuer au développement économique et social des territoires ruraux et périurbains.

Elle soutiendra les actions qui participent à la consolidation des services publics locaux, au développement de l'offre de soins, de la couverture numérique et téléphonique, des réseaux ferroviaires et autres infrastructures de transport ainsi qu'à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs et à la transition écologique des territoires.

Le texte conforte la place de la commune en tant que cellule de base de la démocratie locale dans le fonctionnement de l'intercommunalité.

En ce qui concerne les départements, la proposition de loi prévoit :

  • d'élargir la compétence des départements pour contribuer au financement d'opérations d'investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population à l'ensemble du territoire départemental et non plus seulement aux territoires ruraux ;
  • d'autoriser les départements à détenir des participations au capital des sociétés d'économie mixte et des sociétés publiques locales exerçant des activités d'aménagement ;
  • d'instituer un schéma départemental de la solidarité territoriale qui sera élaboré par le département pour favoriser un développement équilibré du territoire départemental.

La proposition de loi confie à la région le soin de coordonner les acteurs des politiques de l'emploi, pour une meilleure territorialisation de ces politiques, et de consolider les compétences régionales en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. Par ailleurs, les conseils régionaux seront consultés et pourront proposer des modifications de la carte des formations supérieures et de la recherche.