Proposition de loi relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    14 juin 2018

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

S'appuyant sur les conclusions du rapport de la mission commune d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France et de ses lieux de culte, le texte initial de la proposition de loi prévoyait :

  • d'obliger toutes les associations en charge de l'exercice public d'un culte ou de la gestion d'un lieu de culte à adopter le statut d'association cultuelle (statut prévu par la loi de 1905 de séparation des Eglises et de l'État) ;
  • de contraindre ces mêmes associations à ne recruter, comme ministres des cultes, que des personnes justifiant d'une qualification cultuelle reconnue.

En première lecture, le Sénat a supprimé les dispositions qui soulevaient des difficultés constitutionnelles.

Le texte voté instaure auprès du gouvernement un conseil consultatif des cultes, chargé de favoriser le dialogue entre les pouvoirs publics et les représentants des cultes.

Il crée une obligation de formation pour les aumôniers qui interviennent dans les établissements pénitentiaires, les hôpitaux et dans l'armée.