Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    21 juin 2018

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

La proposition de loi vise à encadrer plus fortement le démarchage téléphonique, la réglementation actuelle et la liste d'opposition Bloctel n'ayant pas permis de réguler efficacement cette activité.

Le texte initial de la proposition de loi visait à garantir le consentement à l'utilisation des données téléphoniques à des fins commerciales. Pour cela, elle prévoyait que les personnes répertoriées sur les listes d'abonnés auprès d'un opérateur de télécommunications devaient donner expressément leur accord pour que leurs données personnelles puissent être utilisées à des fins commerciales avant toute prospection ou démarchage. L'Assemblée nationale a rejeté en première lecture le principe d'une obligation d'autorisation.

Le texte adopté en première lecture contraint les opérateurs de démarchage à présenter de manière explicite au début de la conversation l'identité de la société pour le compte de laquelle l'appel téléphonique est effectué. Il renforce les sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas les listes Bloctel.