Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    17 janvier 2007

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    17 janvier 2007

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    22 février 2007

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    5 mars 2007

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L’objectif principal de ce texte est de garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir.

La commission de médiation départementale, créée en 1998 par la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, pouvait déjà, à la suite de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, être saisie d’une réclamation par des personnes menacées d’expulsion sans relogement, hébergées temporairement ou logées dans un taudis ou une habitation insalubre. Elle peut dorénavant être également saisie par les sans-abri et les ménages avec enfants mineurs logées dans des conditions particulièrement difficiles du fait de l’état de leur logement ou de sa sur-occupation.

La Commission départementale, composée de représentants des organismes bailleurs, de représentants des associations de locataires et de représentants d’associations ayant pour objet le logement des personnes défavorisées, examinera les demandes au cas par cas et, en cas d’avis favorable, demandera au préfet de dégager un logement dans les 3 mois sur le quota préfectoral ou même dans le parc privé. Les loyers sont calculés en fonction des ressources des demandeurs.

Si, malgré l’avis de la commission, le relogement n’a pas lieu, il est possible d’engager un recours devant une juridiction administrative et l’État pourra être condamné à payer une astreinte dont le montant est fixé par le juge.

Cette procédure, ouverte aux 5 catégories prioritaires à partir du 1er décembre 2008, sera élargie à partir du 1er janvier 2012 à toutes les personnes remplissant les conditions donnant droit à un logement social mais n’ayant reçu aucune offre après un délai « anormalement long ». Cette procédure est élargie, à partir du 1er décembre 2008, aux personnes handicapées ou qui ont à leur charge une personne handicapée.

Un amendement adopté au Sénat augmente le nombre de logements sociaux à construire entre 2005 et 2009, le portant à 591 000 au lieu des 500 000 prévus dans la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005.

La loi comporte d’autres mesures visant à favoriser la cohésion sociale. Elles concernent notamment la création d’une prestation d’aide à la réinsertion des immigrés à faibles revenus ayant vécu au moins quinze ans en France et sans famille en France (pour faciliter leur retour vers le pays d’origine), la mise en place d’un prélèvement social proportionnel au chiffre d’affaires pour les travailleurs indépendants en micro entreprise (pour éviter les situations où ils devraient payer plus que leurs gains) et l’aménagement du « crédit d’impôt services à la personne » pour faciliter l’usage de ces services aux personnes non imposables.