Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    18 juin 2018

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    18 juin 2018

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    11 avril 2019

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    16 mai 2019

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    22 mai 2019

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est le résultat d’une démarche de co-construction engagée avec les entreprises, les parlementaires et les collectivités territoriales en octobre 2017. Les entreprises, particuliers et fédérations professionnelles se sont ensuite exprimés début 2018 lors d’une consultation publique en ligne qui a recueilli plusieurs milliers de contributions et comptabilisé 65 000 votes.

La loi poursuit deux objectifs : faire grandir les entreprises pour qu’elles créent plus d’emplois et redéfinir la place de l’entreprise dans la société.

Le premier volet du texte présente des mesures pour alléger les contraintes qui pèsent sur les PME :

  • création d’une plateforme unique remplaçant les sept réseaux de centres de formalités pour simplifier les formalités lors de la création d’une entreprise à compter du 1er janvier 2021. Un amendement adopté en première à l’Assemblée nationale prévoit que les entrepreneurs peuvent encore déposer directement leur dossier auprès du Centre de formalités des entreprises jusqu’au 31 décembre 2022 ;
  • création d’un registre général dématérialisé centralisant les informations des entreprises ;
  • suppression de l’obligation pour les artisans de suivre un stage de préparation à l’installation avant l’exercice de leur activité ;
  • allègement et simplification des obligations liées aux seuils d’effectifs. Le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Les modes de calcul des effectifs seront harmonisés sur celui du code de la sécurité sociale. Les obligations sont effectives uniquement lorsque le seuil est franchi pendant cinq années civiles consécutives ;
  • création d’un guichet unique, en région, pour aider les PME à trouver des débouchés à l’international ;
  • réduction des périodes de soldes de six à quatre semaines ;
  • harmonisation du seuil de certification légale des comptes au niveau des seuils européens ;
  • réduction de la durée et du coût de la procédure de liquidation judiciaire et d’automatisation des démarches de radiation des fichiers administratifs après deux ans d’inactivité.

Le deuxième volet du projet de loi concerne le financement des entreprises.

La loi renforce les outils de transmission d’entreprises. La reprise des salariés est facilitée par la suppression du seuil de salarié minimum pour bénéficier du crédit d’impôt. La transmission est encouragée par le dispositif crédit-vendeur pour les entreprises de moins de 50 salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.

Le texte prévoit également la portabilité de tous les produits d’épargne retraite. Ainsi l’épargne accumulée est portable d’un produit à l’autre, afin de faciliter la mobilité de chacun.

L’accès à la propriété industrielle aux PME est facilitée grâce à l’instauration d’une procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et la création d’une demande provisoire de brevet d’une durée limitée à douze mois.

Une section de la loi est consacrée à la privatisation des entreprises publiques Aéroports de Paris et La Française des jeux. Le texte abroge par ailleurs l’article L111-68 du code de l’énergie selon lequel le capital de GDF-Suez (ENGIE, ex Gaz de France) est détenu à plus du tiers par l’État.

La gouvernance de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) est modernisée. Les compétences de la Commission de surveillance sont accrues et la supervision de l’établissement sera exercée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Le dernier volet du Pacte réaffirme le rôle social et environnemental de l’entreprise.

Le forfait social est supprimé sur les accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur la participation et les abondements employeurs pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le rôle central de l’entreprise dans la société est réaffirmé en modifiant le code civil et le code de commerce pour engager les sociétés à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur activité.

Un amendement adopté en première à l’Assemblée nationale autorise la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes à publier sur son site internet et dans la presse les noms d’entreprises sanctionnées pour des défauts de paiement de leurs fournisseurs.

Par ailleurs, un autre amendement oblige les chefs d’entreprises artisanale, commerciale ou libérale à déclarer l’activité de leur conjoint travaillant à leurs côtés.

En première lecture le Sénat a supprimé l’article qui prévoyait une modification du régime juridique d’Aéroports de Paris, dans la perspective de sa privatisation. Cette modification n’est pas conservée dans le texte définitif. Sur la privatisation d’ADP, un processus ouvrant la voie à un référendum d’initiative partagée est par ailleurs engagé.

Le Sénat avait introduit un dispositif pour revoir le champ des interdictions de produits en plastique à usage unique prévues par la loi du 30 octobre 2018 (loi "Egalim"). Ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel qui considère qu’elles ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution (cavalier législatif).

Le Conseil constitutionnel a notamment censuré les articles mettant fin aux tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité.