Référendum sur la privatisation d’ADP : la décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a autorisé l’ouverture de la période de recueil des signatures en vue de l’organisation d’un référendum d’initiative partagée sur la privatisation des Aéroports de Paris (ADP).

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La décision du Conseil constitutionnel

Le 10 avril 2019, le président de l’Assemblée nationale a transmis au Conseil constitutionnel une proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris. Cette proposition a été présentée en application de l’article 11 de la Constitution par 248 députés et sénateurs. Le Conseil constitutionnel disposait d’un délai d’un mois pour vérifier la conformité de la proposition de loi aux règles d’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP).

Dans sa décision RIP du 9 mai 2019, le Conseil constate que :

  • la proposition de loi a bien été présentée par plus d’un cinquième des membres du Parlement ;
  • la proposition de loi porte sur la politique économique de la nation et les services publics qui y concourent ;
  • elle ne comprend pas de disposition contraire à la Constitution ;
  • elle n’a pas pour objet d’abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.

Pour le Conseil constitutionnel, la proposition de loi est conforme aux conditions posées par l’article 11. En conséquence, il ouvre la voie à un référendum d’initiative partagée.

Quelles sont les prochaines étapes ?

La publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel entraîne, dans le mois qui suit, l’ouverture de la période de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi. Cette période dure neuf mois. 4 717 396 soutiens (soit 10% du corps électoral) sont nécessaires pour permettre la poursuite de la procédure.

Les signatures vont recueillies par le ministère de l’intérieur sur le site referendum.interieur.gouv.fr.

Pour déposer son soutien, l’électeur remplit un formulaire. Il peut aussi déposer son soutien via des points d’accès situés "au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription équivalente et dans les consulats" ou bien faire enregistrer électroniquement son soutien par un agent de la commune ou du consulat.