Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    20 février 2019

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

La proposition de loi vise à agir sur les causes de l’enclavement des territoires en améliorant la qualité et l’accessibilité des moyens de transport dans ces zones.

La proposition fixe un nouvel objectif de désenclavement des territoires à l’horizon 2025. Cet objectif prévoit qu’"aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circulation rapide des véhicules, soit à plus de soixante minutes d’automobile d’une gare desservie par une ligne à grande vitesse. Par ailleurs l’État devra veiller dans le même délai que chaque citoyen puisse se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes.

Les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires devront prendre en compte l’objectif de désenclavement à compter leur prochaine révision suivant la promulgation de la loi. Les départements y seront associés.

En matière de liaisons aériennes, le texte attribue une compétence partagée entre les régions, les départements et les communes. Le contrôle des entreprises de transport aérien soumises à une obligation de service public pour la desserte des territoires enclavés sera renforcé.

La proposition de loi donne compétence au président du conseil départemental pour fixer pour tout ou partie des routes départementales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. Le préfet peut, également, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière et du président du conseil départemental, fixer pour des routes nationales du département une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route.

Le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement sur le bilan de l’abaissement à 80km/h de la limitation de vitesse sur certaines routes.