Loi du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi entend faciliter la gestion au quotidien des associations par les bénévoles. Elle prévoit également une sensibilisation des jeunes à la vie associative.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    4 avril 2018

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 validée

    24 juin 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    1 juillet 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

La loi atténue la responsabilité financière des dirigeants associatifs bénévoles en cas de faute de gestion, en étendant "l’exception de négligence" prévue pour les dirigeants d’entreprises. Ces dirigeants bénévoles pouvaient jusqu'ici être saisis sur leurs fonds propres en cas de faute de gestion.

En outre, suite à un amendement du Sénat,  les associations vont pouvoir bénéficier du dispositif "impact emploi". Il s'agit d'une offre de service de l’URSSAF pour la gestion de l’emploi dans le secteur associatif qui consiste dans la prise en charge globale des formalités de gestion d’un salarié (embauche, bulletins de salaire, déclarations sociales et fiscales).

Le code de l'éducation est, par ailleurs, modifié. Une sensibilisation à la vie associative des élèves, ainsi que des enseignants, y sont inscrites. 

Enfin, le texte corrige une anomalie issue des traités en autorisant les ressortissants algériens résidant légalement en France à effectuer un service civique.