Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et le Canada, d’autre part, et de l'accord de partenariat stratégique

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Le projet de loi vise à ratifier l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (Ceta) et l’accord de partenariat stratégique.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    3 juillet 2019

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    3 juillet 2019

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    23 juillet 2019

    Examen et adoption

    1ère lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le 30 octobre 2016, lors du 16e sommet réunissant l’Union européenne (UE) et le Canada, l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (AECG ou Ceta pour Comprehensive Economic and Trade Agreement) et l’accord de partenariat stratégique ont été signés.

L’accord économique et commercial global (AECG) est un traité international conclu entre l’Union européenne et le Canada. Il a pour objet de faciliter l’accès aux marchés respectifs des deux parties. L’accord supprime plus de 99% des droits de douane entre l’UE et le Canada ainsi que les restrictions en matière d’accès aux marchés publics. Il harmonise les règles applicables en matière de propriété intellectuelle et vise aussi à libéraliser les services (services financiers, télécommunications, etc.). L’accord prévoit enfin la mise en place d’un tribunal de règlement des différends pour la protection des investissements.

L’accord de partenariat stratégique vise à établir juridiquement un partenariat renforcé entre les parties, à fournir un cadre destiné à faciliter et à encourager la coopération dans un large éventail de domaines d’intérêt stratégique commun ainsi qu’à renforcer la coopération en vue d’apporter des solutions aux enjeux régionaux et mondiaux, dans un esprit de responsabilité partagée.

Le projet de loi vise à ratifier ses deux accords.

Le 23 juillet 2019, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi par 266 voix pour, 213 contre et 74 abstentions.